Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Quatrième / J. B Duvergier.

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Duvergier, J . B [Auteur]

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TextPublisher: Paris : Chez a. Guyot Et Scribe, Libraires-éditeurs, 1824Description: 570 page; 24 cm. illustrationContent type:

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345.2 DU . C

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Bibliography: pages 200-250. 240-220

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