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Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Quatrième /

Duvergier, J . B

Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Quatrième / J. B Duvergier. - 570 page; illustration ; 24 cm.

Bibliography: pages 200-250. 240-220

Subjects--Topical Terms:
Principes Généraux Du Droit Administratif
Droit Administratif

Subjects--Geographic Terms:

Dewey Class. No.: 345.2 / DU . C

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Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Quatrième /