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CODE PÉNAL : LIVRE TROISIÈME DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION.

Material type: TextOriginal language: French Paris : [Éditeur non spécifié] , 1911Description: 379 pages ; 24 cmContent type:
  • text
Media type:
  • Computer
Carrier type:
  • Online Resource
Subject(s): DDC classification:
  • 21 343.1 CO
Online resources: Summary: Quiconque aura abusé dos besoins, des faiblesses on des passions d'un mi neur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances on décharges, pour prêt d'argent on do choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tons autres effets obligatoires, sous quelque forme que ostte négociation ait été faite on déguisés, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, ot, d'une amende qui ne pourra excéder lo quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ui être moindre de vingt-cing francs. La disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra de plus être appliquée
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Books مكتبة كلية الحقوق - المبنى الرئيسي القانون الجنائي Law1 10 343.1 أ ح . م 1911 1000633 C1 (Browse shelf(Opens below)) 1 Not for loan Damaged B10-00633

CHAPITRE II
CRIMES ET DÉLITS GONTAR LES PROPRIÉTÉS
Lot deinstée in 18 five Dus, Розший 1 mas
Suite
SECTION 11
НАЗОСИРИНЕСКИ, Песпорната, на UTAN APECES OG PRACDE Suite
II. de constance.
14 NOV 1911 CECOLE KHEDIVIALE DE DROIT

Quiconque aura abusé dos besoins, des faiblesses on des passions d'un mi neur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances on décharges, pour prêt d'argent on do choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tons autres effets obligatoires, sous quelque forme que ostte négociation ait été faite on déguisés, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, ot, d'une amende qui ne pourra excéder lo quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ui être moindre de vingt-cing francs.

La disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra de plus être appliquée

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