CODE PÉNAL : LIVRE TROISIÈME DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION.
CODE PÉNAL : LIVRE TROISIÈME DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION.
- 379 pages ; 24 cm.
CHAPITRE II
CRIMES ET DÉLITS GONTAR LES PROPRIÉTÉS
Lot deinstée in 18 five Dus, Розший 1 mas
Suite
SECTION 11
НАЗОСИРИНЕСКИ, Песпорната, на UTAN APECES OG PRACDE Suite
II. de constance.
14 NOV 1911 CECOLE KHEDIVIALE DE DROIT
Quiconque aura abusé dos besoins, des faiblesses on des passions d'un mi neur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances on décharges, pour prêt d'argent on do choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tons autres effets obligatoires, sous quelque forme que ostte négociation ait été faite on déguisés, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, ot, d'une amende qui ne pourra excéder lo quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ui être moindre de vingt-cing francs.
La disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra de plus être appliquée
Texte en français
Droit Pénal
343.1 / CO
CHAPITRE II
CRIMES ET DÉLITS GONTAR LES PROPRIÉTÉS
Lot deinstée in 18 five Dus, Розший 1 mas
Suite
SECTION 11
НАЗОСИРИНЕСКИ, Песпорната, на UTAN APECES OG PRACDE Suite
II. de constance.
14 NOV 1911 CECOLE KHEDIVIALE DE DROIT
Quiconque aura abusé dos besoins, des faiblesses on des passions d'un mi neur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances on décharges, pour prêt d'argent on do choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tons autres effets obligatoires, sous quelque forme que ostte négociation ait été faite on déguisés, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, ot, d'une amende qui ne pourra excéder lo quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ui être moindre de vingt-cing francs.
La disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra de plus être appliquée
Texte en français
Droit Pénal
343.1 / CO