LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION A LA LOIΙ / par: GEORGES VEDEL
Material type:
- Text
- unmediated
- volume
- La législation déléguée
- Le principe de légalité
- Les procédures juridictionnelles protectrices de la légalité
- La suprématie du Parlement
- La séparation des pouvoirs
- La hiérarchie des normes
- La légalité écrite
- Les principes généraux du droit
- Les buts et les motifs de l’acte administratif
- Le contrôle des faits et la violation de la loi
- 21 345
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النص باللغة الفرنسية
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