ASPECTS RECENTS DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT FRANÇAIS / par: JACQUELINE MORAND-DEVILLER
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ArticleLanguage: French Publisher: القاهرة: كلية الحقوق-جامعة القاهرة، 1983Description: 33-63 صفحة؛ 25 سمContent type: - Text
- unmediated
- volume
- Les critères du contrat administratif
- Le pouvoir de modification unilatérale
- Les fautes commises en service
- Les fautes exclusivement personnelles des personnes publiques
- L’action récursoire de l’administration contre ses agents
- La faute lourde et la faute simple de l’administration
- La responsabilité administrative sans faute
- L’intérêt à agir dans un recours en annulation
- Les cas d’ouverture du recours en excès du pouvoir
- Le contrôle de proportionnalité
- 21 342
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النص باللغة الفرنسية
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