Force probante des actes privés /
FRANÇOIS-HENRI GAUDRÉ
Force probante des actes privés / Preuve de la date des actes sous seing privé par: FRANÇOIS-HENRI GAUDRÉ, président: Paul Lombard. - 182 Pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de France, Faculté de Droit de Nancy, Département de Droit Civil 1891
Comprend des références bibliographiques.
Droit civil
Messages de l'université--Droit civil --Université de France
347
Force probante des actes privés / Preuve de la date des actes sous seing privé par: FRANÇOIS-HENRI GAUDRÉ, président: Paul Lombard. - 182 Pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de France, Faculté de Droit de Nancy, Département de Droit Civil 1891
Comprend des références bibliographiques.
Droit civil
Messages de l'université--Droit civil --Université de France
347