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De la paescripton de l'action civile en droit crimnel /

Élie Fabre

De la paescripton de l'action civile en droit crimnel / par: Élie Fabre, président: Laborde. - 180 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Montpellier , Faculté de Droit , Département de la procédure civile 1904

Comprend des références bibliographiques.


Droit de procédure civile




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