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De la justa causa en matière de transmission de droits réels /

Ernest Lamy

De la justa causa en matière de transmission de droits réels / De la mainmise judiciaire et de ses effets dans la saisie immobilière par: Ernest Lamy, président: Fettu - Eon. - 146 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de France, Académie de rennes , Département de la procédure civile 1893

Comprend des références bibliographiques.


Droit de procédure civile




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