EXPRESSION ET SIGNIFICATION COMPÉTENCE DE L'UNILATÉRALITÉ "DANS LA DOCTRINE FRANÇAISE" /
ESMAT ABDALLAH EL CHIKH
EXPRESSION ET SIGNIFICATION COMPÉTENCE DE L'UNILATÉRALITÉ "DANS LA DOCTRINE FRANÇAISE" / Par: ESMAT ABDALLAH EL CHIKH - 23-58 صفحة؛ 24 سم
النص باللغة الفرنسية
القانون العام
L’acte unilateral L’ acte administratif L’autonomie de la volonté en droit administratif L’auteur unique en droit administratif La normativité d’un acte administratif Le caractère exécutoire de l’acte administratif La conception subjective de la volonté de l’État La conception objective de la volonté de l’État L’acte unilatéral de l’État de source privée
341
EXPRESSION ET SIGNIFICATION COMPÉTENCE DE L'UNILATÉRALITÉ "DANS LA DOCTRINE FRANÇAISE" / Par: ESMAT ABDALLAH EL CHIKH - 23-58 صفحة؛ 24 سم
النص باللغة الفرنسية
القانون العام
L’acte unilateral L’ acte administratif L’autonomie de la volonté en droit administratif L’auteur unique en droit administratif La normativité d’un acte administratif Le caractère exécutoire de l’acte administratif La conception subjective de la volonté de l’État La conception objective de la volonté de l’État L’acte unilatéral de l’État de source privée
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