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Garanties donnéees a la femme pour sa créance en restitution de dot /

André Billaudet

Garanties donnéees a la femme pour sa créance en restitution de dot / Des règles protectrices des droits des créanciers du mari au cas séparation de biens judiciaire par: André Billaudet, président: Cauwés. - 237 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de Droit, Département de Droit Civil 1895

Comprend des références bibliographiques.


Droit civil




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