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De l'effet des excepyions partielles /

Paul Garnot

De l'effet des excepyions partielles / Des obligations hypothécaires au porteur par: Paul Garnot, président: Flurer. - 221 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de France , Faculté de Droit de Lyon , Département de droit pénal 1894

Comprend des références bibliographiques.


Droit pénal




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