La Liberté Contractuelle Dans La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnel /
Gahdoun, Pierre-yves
La Liberté Contractuelle Dans La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnel / Pierre-yves Gahdoun ; Dominique Rousseau. - 415page ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Texte en français
Droit constitutionnel
342.35 / GA . L
La Liberté Contractuelle Dans La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnel / Pierre-yves Gahdoun ; Dominique Rousseau. - 415page ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Texte en français
Droit constitutionnel
342.35 / GA . L