La Responsabilité De La Puissance Publique : (en Dehors Du Contrat) /
Duez, Paul
La Responsabilité De La Puissance Publique : (en Dehors Du Contrat) / Paul Duez. - 342page ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Texte en français
Droit constitutionnel
342.4111 / DU . R
La Responsabilité De La Puissance Publique : (en Dehors Du Contrat) / Paul Duez. - 342page ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Texte en français
Droit constitutionnel
342.4111 / DU . R