La Règle De La Non-retroactivite Des Actes Administratifs /
Dupeyroux.Olivier
La Règle De La Non-retroactivite Des Actes Administratifs / Par Olivier Dupeyroux, Préface De M. Paul Couzinet . - 350 page ; 24 cm.
Il Comprend Une Bibliographie Comprend un index.
Texte en français
Règles d'application de la loi.
Le Droit Administratif.
345 / DU.R
La Règle De La Non-retroactivite Des Actes Administratifs / Par Olivier Dupeyroux, Préface De M. Paul Couzinet . - 350 page ; 24 cm.
Il Comprend Une Bibliographie Comprend un index.
Texte en français
Règles d'application de la loi.
Le Droit Administratif.
345 / DU.R