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Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état, (De 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique) : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Treizième /

Duvergier, J . B

Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état, (De 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique) : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Treizième / J. B Duvergier. - 543 page : Charts; 24 cm.

Bibliography: pages 200-250. 240-220

Subjects--Topical Terms:
Principes Généraux Du Droit Administratif
Droit Administratif

Subjects--Geographic Terms:

Dewey Class. No.: 345.2 / DU . C

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Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglemens, Et Avis Du Conseil-d'état, (De 1788 À 1824 Inclusivement, Par Ordre Chronologique) : Publiée Sur Les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1824, Et Formant UN Volume Chaque Année. Tome Treizième /