La Distinction De L'Acte Réglementaire Et De L'Acte Individuel : Tome LXXIII /
Rainaud, Jean-Marie.
La Distinction De L'Acte Réglementaire Et De L'Acte Individuel : Tome LXXIII / Par Jean-Marie Rainaud, Marcel Waline. - 210 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .
Bibliography: pages 201-204
Texte en français
Droit constitutionnel
342 / RA . D
La Distinction De L'Acte Réglementaire Et De L'Acte Individuel : Tome LXXIII / Par Jean-Marie Rainaud, Marcel Waline. - 210 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .
Bibliography: pages 201-204
Texte en français
Droit constitutionnel
342 / RA . D