La Responsabilité De L'État Pour Les Dommages Causés Par L'Armée Aux Particuliers : Tome XCI /
Becet, Jean-Marie.
La Responsabilité De L'État Pour Les Dommages Causés Par L'Armée Aux Particuliers : Tome XCI / Par Jean-Marie Becet, Marcel Waline; Préface De M. Jacques Moreau. - 413 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .
Bibliography: pages 393-402
Texte en français
Droit Administratif
345.8224 / BE . R
La Responsabilité De L'État Pour Les Dommages Causés Par L'Armée Aux Particuliers : Tome XCI / Par Jean-Marie Becet, Marcel Waline; Préface De M. Jacques Moreau. - 413 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .
Bibliography: pages 393-402
Texte en français
Droit Administratif
345.8224 / BE . R