Le Contrôle De La Légalité Des Actes Administratifs Individuels Par Le Juge Judiciaire /
Tsevas, Démosthène
Le Contrôle De La Légalité Des Actes Administratifs Individuels Par Le Juge Judiciaire / Démosthène Tsevas ; Jean-claude Soyer. - 217page : illustration ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Texte en français
2275003053
Droit administratif
345.6651 / TS . C
Le Contrôle De La Légalité Des Actes Administratifs Individuels Par Le Juge Judiciaire / Démosthène Tsevas ; Jean-claude Soyer. - 217page : illustration ; 24 cm.
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Texte en français
2275003053
Droit administratif
345.6651 / TS . C