La Responsabilité De L'État À L'Occasion Du Fonctionnement Du Service De La Justice : Étude De Droit Comparé /
Mahmoud M. Moustafa
La Responsabilité De L'État À L'Occasion Du Fonctionnement Du Service De La Justice : Étude De Droit Comparé / Mahmoud M. Moustafa . - 133 page ; 24 cm.
Texte en français
Droit administratif
Responsabilité des actes de l'autorité judiciaire
345.82243 / MA.R
La Responsabilité De L'État À L'Occasion Du Fonctionnement Du Service De La Justice : Étude De Droit Comparé / Mahmoud M. Moustafa . - 133 page ; 24 cm.
Texte en français
Droit administratif
Responsabilité des actes de l'autorité judiciaire
345.82243 / MA.R