Les Régimes Législatifs De Responsabilité Publique : Tome CXII /
Bréchon-Moulénes, Christine.
Les Régimes Législatifs De Responsabilité Publique : Tome CXII / Par Christine Bréchon-Moulénes, Marcel Waline; Préface De Georges Vedel. - 559 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .
Bibliography: pages 499-542
Texte en français
Droit Administratif
345.82242 / BR . R
Les Régimes Législatifs De Responsabilité Publique : Tome CXII / Par Christine Bréchon-Moulénes, Marcel Waline; Préface De Georges Vedel. - 559 Page ; 24 cm. - Bibliothéque De Droit Public .
Bibliography: pages 499-542
Texte en français
Droit Administratif
345.82242 / BR . R