Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif /
Pacteau, Bernard.
Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préface de J.-M. Auby. - 263 page ; 24 cm.
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français
Droit administratif.
345.22133 / PA . J
Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préface de J.-M. Auby. - 263 page ; 24 cm.
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français
Droit administratif.
345.22133 / PA . J