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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif /

Pacteau, Bernard.

Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préface de J.-M. Auby. - 263 page ; 24 cm.

Comprend des références bibliographiques.




Texte en français


Droit administratif.



345.22133 / PA . J

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