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Des Cas Dans Lesquels U Le Ministère Public Peut Agir D'office En Matière Civile/

Ranger . Lucette

Des Cas Dans Lesquels U Le Ministère Public Peut Agir D'office En Matière Civile/ Par Lucette Ranger. - 150 page ; 24 cm.

Présentée Et Soutenue Le 8 Décembre 1941, À 13 H. 30.

Jury:
Président M. Julliot De La Morandiere.
Suffragants:
Mm. Donnedieu De Vabres, Professeur. Esmein, Professeur.


Texte en français


Droit Pénal.



343.3311 / LU . D

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