Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes / Tome 1
Boulouis, Jean.
Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes / Tome 1 Jean Boulouis, Roger-Michel Chevallier. - Edition 5 - V2 , 470 pages; illustration ; 22 cm.
Includes various editions of some volumes.
Includes bibliographies and indexes.
1. Caractères généraux du droit communautaire, droit institutionnel, contrôle juridictionnel.--t. 2. Libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Concurrence. Dispositions fiscales. Agriculture. Transports. Politiques économique, commerciale, sociale.
9782247003402
Law reports, digests, etc.--European Economic Community countries.
Tribunaux internationaux
341.5110407 / B O . G
Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes / Tome 1 Jean Boulouis, Roger-Michel Chevallier. - Edition 5 - V2 , 470 pages; illustration ; 22 cm.
Includes various editions of some volumes.
Includes bibliographies and indexes.
1. Caractères généraux du droit communautaire, droit institutionnel, contrôle juridictionnel.--t. 2. Libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Concurrence. Dispositions fiscales. Agriculture. Transports. Politiques économique, commerciale, sociale.
9782247003402
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