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L'acte Additionnel Aux Constitutions De L'empire Du 22 Avril 1815/

Radiguet Léon

L'acte Additionnel Aux Constitutions De L'empire Du 22 Avril 1815/ Par Léon Radiguet ; Président Le Fur. - 528 Pages: 24 CM.

FR

Thèse Doctorat - Université de Caen , Faculté de droit , Département De Droit Constitutionnel, 1911.

Comprend des références bibliographiques.


Texte en français


Département de droit constitutionnel




Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Caen

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