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Le Domaine D'Application Des Lois Repressives Dans Le Temps Et Dans L'Espace /

Levasseur, Georges

Le Domaine D'Application Des Lois Repressives Dans Le Temps Et Dans L'Espace / Georges Levasseur . - 249 page : 30 cm.

Comprend des références bibliographiques


L'application des règles procédurales dans le temps et dans l'espace
Droit de procédure pénale



343.316 / LE . D

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