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De La Procédure Se Saisie-Contrefaçon En Matière De Brevets D'invention (Saisie Réelle)/

Guillemard

De La Procédure Se Saisie-Contrefaçon En Matière De Brevets D'invention (Saisie Réelle)/ Par Guillemard ; Président Tissier. - 250 Pages: 24 CM.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de Doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1913.

Comprend des références bibliographiques


Texte en français


Droit civil




Thèses universitaires--Département de droit civil. --Université de Paris

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