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De L'application Et De L'interprétation De L'art. 6 De La Loi Du 27 Juin 1904 Dans Les Rapports De L'assistance Publique Avec Les Parents, Les Tuteurs Ou Les Gardiens Réclamant Des Droits Sur L'enfant/

Fleury Pierre

De L'application Et De L'interprétation De L'art. 6 De La Loi Du 27 Juin 1904 Dans Les Rapports De L'assistance Publique Avec Les Parents, Les Tuteurs Ou Les Gardiens Réclamant Des Droits Sur L'enfant/ Par Pierre Fleury ; Président De Caqueray. - 163 Pages; 24 CM.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de Doctorat - Université de Rennes - Faculté de droit, Département de droit civil - 1910.

Comprend des références bibliographiques


Texte en français


Droit civil




Thèses universitaires--Département de droit civil. --Université de Rennes

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