De la sanction des obligations de ne pas faire /
Mourice Minotte
De la sanction des obligations de ne pas faire / Par Mourice Minotte ; Président Tissier. - 129 Pages: 24 CM.
Lettres en un seul exemplaire en français FR
Thèse de Doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1913.
Comprend des références bibliographiques
Texte en français
Droit civil
Thèses universitaires--Département de droit civil. --Université de Paris
347.4
De la sanction des obligations de ne pas faire / Par Mourice Minotte ; Président Tissier. - 129 Pages: 24 CM.
Lettres en un seul exemplaire en français FR
Thèse de Doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1913.
Comprend des références bibliographiques
Texte en français
Droit civil
Thèses universitaires--Département de droit civil. --Université de Paris
347.4