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De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français /

Desmottes, Pierre

De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français / par Pierre Desmottes ; préface de René de Lacharrière ; ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'éducation nationale. - Tome 23, 317 pages ; 24 cm. - Bibliothèque constitutionelle et de Science Politique ; Tome XXIII . - Bibliothèque constitutionelle et de Science Politique ; Tome XXIII .

ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'éducation nationale.

Comprend des références bibliographiques et un annexes.


Texte en français


Droit Pénal --Francia
Responsabilidad penal--Francia

343.148 / DE . R

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