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ETUDES PRATIQUES SUR LE CODE PÉNAL. CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / LIVRE QUATRIÈME,

BLANCHE,Antoine

ETUDES PRATIQUES SUR LE CODE PÉNAL. CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / LIVRE QUATRIÈME, PAR Antoine BLANCHE. - 716 page ؛ 24 cm.

Bibliography: pages

SEPTIÈME ÉTUDE
Livre quatrième des contraventions de police et de leurs peines. Dispo sition générale sur l'abrogation des lois et règlements, relatifs aux ma-tières criminelles (Art. 464 & 484).


Texte en français


Droit Pénal Général

343.1 / B L . E

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