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De la compétence du tribunal de commerce en matière de faillite /

Jacques Garnier

De la compétence du tribunal de commerce en matière de faillite / Par Jacques Garnier ; Président Ripert - 110 pages: 24 cm.

FR

Thèse Doctorat - université de paris , Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1936.

Comprend des références bibliographiques.


droit des procédures




Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de paris

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