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Le comité consultatif de réglement amiable des entreprises de travaux publices et des marchés de fournitures /

Marcel Ferrus

Le comité consultatif de réglement amiable des entreprises de travaux publices et des marchés de fournitures / Par Marcel Ferrus ; Président Jacquelin - 151 pages ; 25 cm.

FR

Thèse de (doctorat) - Université de Paris - Faculté de (droit) , Département de Droit administratif 1914

Comprend des références bibliographiques.


Texte en français


Droit Administratif




Thèse universitaire--Droit Administratif --Université de Paris

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