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L'effet déclaratif du partage en droit fiscal /

Paillard

L'effet déclaratif du partage en droit fiscal / Par Paillard ; Président Wahl - 118 pages: Tableaux 24 cm.

FR

Thèse de Doctorat - Université de Paris - Faculté de droit , Département des Finances Publiques et législation fiscale - 1912.

Comprend des références bibliographiques


Finances Publiques




Thèses universitaires--Finances Publiques et législation fiscale --Université de Paris

336.2

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