De l'extension de la compétence des juges de paix en matières civile et pénale /
Alphonse Goy
De l'extension de la compétence des juges de paix en matières civile et pénale / Par Alphonse Goy ; Président PLANIOL - 148 pages: 24 cm.
FR
Thèse Doctorat - université de Paris, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1906.
Comprend des références bibliographiques.
droit des procédures
Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Paris
348.812
De l'extension de la compétence des juges de paix en matières civile et pénale / Par Alphonse Goy ; Président PLANIOL - 148 pages: 24 cm.
FR
Thèse Doctorat - université de Paris, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1906.
Comprend des références bibliographiques.
droit des procédures
Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Paris
348.812