De l'extension de la compétence des juges de paix en matière contentieuse /
Paul Sortais
De l'extension de la compétence des juges de paix en matière contentieuse / Par Paul Sortais ; Président René Morel - 222 pages: 24 cm.
FR
Thèse Doctorat - université de Paris, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1934.
Comprend des références bibliographiques.
droit des procédures
Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Paris
348.812
De l'extension de la compétence des juges de paix en matière contentieuse / Par Paul Sortais ; Président René Morel - 222 pages: 24 cm.
FR
Thèse Doctorat - université de Paris, Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1934.
Comprend des références bibliographiques.
droit des procédures
Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de Paris
348.812