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Recherches sur l'application dans le temps des lois et règlements : de l'application immédiate des lois & règlements aux pouvoirs généraux d'ordre matériel /

André Guillois

Recherches sur l'application dans le temps des lois et règlements : de l'application immédiate des lois & règlements aux pouvoirs généraux d'ordre matériel / Par André Guillois ; Président Berthélemy - Pages ; 130. 24 CM.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1912

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris.

347.4

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