Travaux de la Commission de reforme du Code de commerce et du droit des sociétés Septime volume Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. Premier volume
Travaux de la Commission de reforme du Code de commerce et du droit des sociétés Septime volume Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. Premier volume
- Volumes (484 pages) ; illustration ; 24 cm.
Septiem Volume
Bibliography: pages 200-250. 240-220
Bankruptcy
Commercial law--France
347.044
Septiem Volume
Bibliography: pages 200-250. 240-220
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Commercial law--France
347.044