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Travaux de la Commission de reforme du Code de commerce et du droit des sociétés Septime volume Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. Premier volume

Travaux de la Commission de reforme du Code de commerce et du droit des sociétés Septime volume Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. Premier volume - Volumes (484 pages) ; illustration ; 24 cm.

Septiem Volume

Bibliography: pages 200-250. 240-220


Bankruptcy
Commercial law--France



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