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Le droit fédéral suiss. jurisprudence du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale en matière de droit public et de droit administratif depuis 1903 / Cinquème volume,

Burckhardt, Walther

Le droit fédéral suiss. jurisprudence du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale en matière de droit public et de droit administratif depuis 1903 / Cinquème volume, Par Walther Burckhardt; Traduit de l'allemand par George Bovet. - 1064 page : 23 cm. - Bibliothèque de la Faculté de Droit ; Cinquème volume .


Texte en français


Droit constitutionnel



342 / BU . D

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