Le nouveau régime de l'interdiction de séjour : la loi du 18 mars 1955, le R.A.P. du 16 juin 1955 /
Foulon-Piganiol, C. I.
Le nouveau régime de l'interdiction de séjour : la loi du 18 mars 1955, le R.A.P. du 16 juin 1955 / C. I. Foulon-Piganiol. - 193 pages : illustration ; 24 cm.
"Achève d’imprimer le 20 février 1957."
Comprend des références bibliographiques.
Droit pénal
343.163.24 / FO . N
Le nouveau régime de l'interdiction de séjour : la loi du 18 mars 1955, le R.A.P. du 16 juin 1955 / C. I. Foulon-Piganiol. - 193 pages : illustration ; 24 cm.
"Achève d’imprimer le 20 février 1957."
Comprend des références bibliographiques.
Droit pénal
343.163.24 / FO . N