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Des dispenses légales de rapport en matière de donations entre vitre vifs et de legs /

Georges METTETAL

Des dispenses légales de rapport en matière de donations entre vitre vifs et de legs / Par Georges METTETAL ; Président DE CAQUERAY - 90 pages ; 25 cm.

FR

Thèse de (doctorat) - Université de Rennes - Faculté de (droit) , Département de Droit administratif 1910

Comprend des références bibliographiques.


Texte en français


Droit Administratif




Thèse universitaire--Droit Administratif --Université de Rennes

345.2

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