Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs", à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome /
Fines, Francette
Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs", à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Par Francette Fines; Jean-Claude Gautron . - 501 page : 24 cm. - Bibliothèque de droit international / Tome 101 / .
Texte en français
2275007415
Droit international public
341.13 / FI . E
Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs", à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Par Francette Fines; Jean-Claude Gautron . - 501 page : 24 cm. - Bibliothèque de droit international / Tome 101 / .
Texte en français
2275007415
Droit international public
341.13 / FI . E