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Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs", à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome /

Fines, Francette

Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs", à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Par Francette Fines; Jean-Claude Gautron . - 501 page : 24 cm. - Bibliothèque de droit international / Tome 101 / .


Texte en français

2275007415


Droit international public



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