Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires /
Fernand Bastide
Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires / Par Fernand Bastide , Président Magnol - 236 pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de Toulouse, Faculté de droit , Département de droit pénal, 1914.
Comprend des références bibliographiques.
Droit pénal
Thèses universitaires--Droit pénal --Université de Toulouse
343.111
Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires / Par Fernand Bastide , Président Magnol - 236 pages; 24 cm.
Lettres en un seul exemplaire FR
Thèse (PhD) - Université de Toulouse, Faculté de droit , Département de droit pénal, 1914.
Comprend des références bibliographiques.
Droit pénal
Thèses universitaires--Droit pénal --Université de Toulouse
343.111