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Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires /

Fernand Bastide

Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires / Par Fernand Bastide , Président Magnol - 236 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Toulouse, Faculté de droit , Département de droit pénal, 1914.

Comprend des références bibliographiques.


Droit pénal




Thèses universitaires--Droit pénal --Université de Toulouse

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