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Des garanties nouvelles accordées a la défense par la loi du 8 décembre 1897 /

Eugène Mahault

Des garanties nouvelles accordées a la défense par la loi du 8 décembre 1897 / Par Eugène Mahault , Président Chauveau - 180 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Rennes, Faculté de droit , Département de droit pénal, 1899.

Comprend des références bibliographiques.


Droit pénal




Thèses universitaires--Droit pénal --Université de Rennes

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