LA fraude dans les declarations de succession au point de vue de la dedution du passif hereditaire moyens preventif moyens repressifs /
CHARLES HANNE
LA fraude dans les declarations de succession au point de vue de la dedution du passif hereditaire moyens preventif moyens repressifs / Par CHARLES HANNE ; Président BINET - Pages ; 235. 24 CM.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Nancy - Faculté de droit, Département de droit civil - 1913
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Nancy.
347.4
LA fraude dans les declarations de succession au point de vue de la dedution du passif hereditaire moyens preventif moyens repressifs / Par CHARLES HANNE ; Président BINET - Pages ; 235. 24 CM.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Nancy - Faculté de droit, Département de droit civil - 1913
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Nancy.
347.4