Travaux de la Commission de reforme : de reforme du code de commerce et ou droit des societes.
Travaux de la Commission de reforme : de reforme du code de commerce et ou droit des societes.
- 549 pages ; 24 cm.
Avant-Projet De Loi Relatif Au Contrat De Transport Et Au Contrat De Commission
Texte en français
Droit commercial
347.044.02 / TR
Avant-Projet De Loi Relatif Au Contrat De Transport Et Au Contrat De Commission
Texte en français
Droit commercial
347.044.02 / TR