De la responsabilite de l' etat legislateur /
Jean-f.brunet
De la responsabilite de l' etat legislateur / par Jean-f.brunet, président Mestre. - 164 pages; 25 cm.
FR Lettres en un seul exemplaire en français
Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit public, 1936
Comprend des références bibliographiques.
Droit public
Thèse universitaire--Droit public --Université de Paris
336.2
De la responsabilite de l' etat legislateur / par Jean-f.brunet, président Mestre. - 164 pages; 25 cm.
FR Lettres en un seul exemplaire en français
Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit public, 1936
Comprend des références bibliographiques.
Droit public
Thèse universitaire--Droit public --Université de Paris
336.2