Les « validations » législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle /
Mathieu, Bertrand
Les « validations » législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle / Par Bertrand Mathieu ; préface de Michel Fromont. - 329 page ; 23 cm. - Collection Droit public positif (dirigée par Louis Favoreu) ; .
Bibliographie : pages 299-308 et index.
Texte en français
Droit constitutionnel
342 / MA . V
Les « validations » législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle / Par Bertrand Mathieu ; préface de Michel Fromont. - 329 page ; 23 cm. - Collection Droit public positif (dirigée par Louis Favoreu) ; .
Bibliographie : pages 299-308 et index.
Texte en français
Droit constitutionnel
342 / MA . V