De la responsabilité contractuelle de l'état a l'occasion d'une loi notamment à l'occasion de la loi du 21 juillet 1909 /
André Salfati
De la responsabilité contractuelle de l'état a l'occasion d'une loi notamment à l'occasion de la loi du 21 juillet 1909 / Par André Salfati ; Président Berthélemy - Pages ; 110. 24 CM.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1912
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris.
347.4
De la responsabilité contractuelle de l'état a l'occasion d'une loi notamment à l'occasion de la loi du 21 juillet 1909 / Par André Salfati ; Président Berthélemy - Pages ; 110. 24 CM.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1912
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris.
347.4