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La clause d'inaliénabilité ou "restraint on anticipation" dans le régime des biens entre époux en droit anglais : contribution a l'étude du régime matrimonial en droit comparé /

Berthe Bernot

La clause d'inaliénabilité ou "restraint on anticipation" dans le régime des biens entre époux en droit anglais : contribution a l'étude du régime matrimonial en droit comparé / Par Berthe Bernot ; Président H.Lévy-Ulmann - Pages ; 153. 24 CM.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1934

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris.

347.4

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